Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos prestations de formation professionnelles.
Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de ESBTP.
Le terme « alternant » désigne le salarié envoyé en formation sous contrat de professionnalisation.
Toute inscription à l’une des formations de ESBTP implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le respect du Règlement Intérieur.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à ESBTP, sauf acceptation écrite de la direction. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

L’inscription se fait au travers du formulaire de demande de convention, généralement transmis à l’entreprise par le futur alternant/salarié.
A réception de ce formulaire, ESBTP envoie la proposition de convention de formation accompagnée de ses Conditions Générales de Vente ainsi que du programme de formation, du calendrier de la formation et du CERFA du contrat de professionnalisation pré-rempli.
Seul l’envoi de la convention de formation signée par l’entreprise vaut inscription à la session de formation. A l’expiration du délai de rétractation, qui est de 14 jours à compter de la date de signature de la convention, l’inscription est confirmée et la place réservée.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de ESBTP.
Toute somme non payée à l'échéance sera soumise au paiement de pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son taux de refinancement le plus récent (minimum de 0 %), majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités sont automatiquement exigibles dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d'échéance du paiement, sans mise en demeure préalable. En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) par le client. Cette indemnité est due automatiquement dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance, sans mise en demeure préalable.

Prise en charge
Si le client souhaite la prise en charge de la formation par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de faire cette demande avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Le refus de prise en charge de l’Opérateur de Compétences n’est pas un motif légitime pour annuler les pénalités en cas d’annulation de l’inscription à la formation dans les délais d’exécution de ces pénalités (cf article 5 Annulation de la formation).

Seules les heures de formation réellement réalisées par l’alternant sont prises en charge par les OPCO. Les heures non suivies ou non réalisées seront donc facturées et à régler directement par le client, sauf pour les absences justifiées telles que définies par le Code du Travail.

Subrogation de paiement
Si le client souhaite la subrogation de paiement de la formation par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de faire cette demande avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Si ESBTP n’a pas reçu la subrogation de paiement de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement en fonction de l’échéancier de la convention. Le client devra ensuite effectuer directement les demandes de remboursement à l’Opérateur de Compétences.
En cas de subrogation de paiement, dans le cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation non réglé par l’Opérateur de Compétences et sera facturé du montant correspondant.

Par le Client
Toute annulation devra être communiquée par écrit: mail à contact@es-btp.fr ou par LRAR à ESBTP 4 rue Edith Piaf Immeuble Asturia C 44800 Saint Herblain.
Toute annulation du fait du client plus de 30 jours calendaires avant la date de début de formation n'entraîne aucune pénalité.
Toute annulation du fait du client qui a lieu de 11 à 30 jours calendaires avant la date de début de formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50%, sauf si celle-ci a lieu durant le délai de rétractation qui est de 14 jours à compter de la signature de la convention.
Toute annulation du fait du client moins de 10 jours calendaires avant la date de début de formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100%, sauf si celle-ci a lieu durant le délai de rétractation qui est de 14 jours à compter de la signature de la convention.
Toute annulation ou abandon en cours de formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100%.

Par ESBTP
ESBTP se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre de conventions établies se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation et l’équilibre budgétaire de la formation.
Le client sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* FORCE MAJEURE Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques ou de justice, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de ESBTP ou du client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Pour toutes les formations, ESBTP se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. ESBTP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les intervenants les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les alternants.

Le client accepte d’être cité par ESBTP comme client de ses formations. Sauf engagements particuliers, ESBTP peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et de partenaires  à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, brochures…, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et ESBTP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable. A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Nantes. La responsabilité de ESBTP vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à ESBTP au titre des présentes conditions.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles d’ ESBTP. ESBTP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Les présentes conditions priment sur toutes autres informations présentes sur les autres supports de communication de l'ESBTP (site internet, brochure, documents d'admission...). Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepter comme partie à la convention